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procédure législative

См. также в других словарях:

  • Procédure législative — La procédure législative est le mode d élaboration des lois. Elle va de l initiative législative, c est à dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur. Sommaire 1 Procédure législative en France 2… …   Wikipédia en Français

  • Procedure legislative deleguee — Procédure législative déléguée En droit, la procédure législative déléguée correspond à l adoption d actes ayant force de loi par des institutions qui n en ont pas initialement le pouvoir. Il existe deux variantes. Décrets lois Les décrets loi… …   Wikipédia en Français

  • Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent …   Wikipédia en Français

  • Procédure législative déléguée — En droit, la procédure législative déléguée correspond à l adoption d actes ayant force de loi par des institutions qui n en ont pas initialement le pouvoir. Il existe deux variantes. Décrets lois Les décrets loi (ou ordonnances en France) sont… …   Wikipédia en Français

  • Loi sur la procédure législative — Un projet de loi sur la procédure législative et des droits du parlement a été proposé par le gouvernement de Francois Fillon fin décembre 2008. Il a été mis en discussion à l Assemblée nationale en janvier 2009[1]. Ce projet est lié à la… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… …   Wikipédia en Français

  • Legislative initiative — is the constitutionally defined power to propose law proposals (bills).Legislative initiative is usually attributed to parliaments, which in most countries have the right to make law proposals, alone or sharing this right with governments.In… …   Wikipedia

  • Procédure d'urgence — ● Procédure d urgence technique de procédure législative qui permet au gouvernement de limiter à une lecture par assemblée l examen d un projet ou d une proposition de loi …   Encyclopédie Universelle

  • Procédure 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

  • Procédure référendaire — Référendum Le référendum désigne un vote par lequel les citoyens d un pays peuvent approuver ou rejeter une proposition. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 Canada 1.1.1 Québec 2 En Asie …   Wikipédia en Français

  • Procédure de consultation — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …   Wikipédia en Français

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